Conditions générales — Hébergement de serveurs de jeu

Neura Gaming, marque de Neura Digital SRL — Version 1.0 — En vigueur depuis le 17 août 2026

1. Qui nous sommes

Neura Digital SRL, exploitant la marque Neura Gaming Rue de la Cathédrale 96, 4000 Liège, Belgique — BCE / TVA BE 1040.663.312 contact@neuragaming.be — abuse@neuragaming.be — +32 471 55 91 05

Ci-après « Neura Gaming » ou « nous ». Le cocontractant est désigné « le Client » ou « vous ».

2. Ce que couvrent ces conditions

2.1. Elles régissent la fourniture du service d'hébergement de serveurs de jeu et l'accès au panneau client.

2.2. Elles forment un ensemble avec :

En cas de contradiction, les conditions particulières priment, puis les présentes conditions, puis les autres documents.

2.3. Deux profils de clients. Les clauses marquées [Consommateur] ne bénéficient qu'aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Celles marquées [Professionnel] ne s'appliquent qu'aux entreprises et associations. Le reste s'applique à tous.

2.4. Modification des conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle vous est défavorable autrement que de façon mineure, vous pouvez résilier sans frais jusqu'à sa date d'entrée en vigueur, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

3. Qui peut souscrire

3.1. Le service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans accomplis et aux personnes morales.

3.2. Mineurs. Une personne de 16 ou 17 ans peut souscrire à condition de disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal, lequel doit se porter garant du paiement. Nous pouvons demander une confirmation écrite de cette autorisation et suspendre le compte à défaut. Aucune souscription n'est possible en dessous de 16 ans.

3.3. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée accomplie par vous. Prévenez-nous immédiatement en cas de compromission : nous vous aiderons à reprendre le contrôle.

3.4. L'activation de la double authentification sur le panneau client est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour les offres comportant plusieurs serveurs.

3.5. Nous pouvons refuser une souscription, sans avoir à nous justifier, notamment en cas d'antécédent de manquement, de suspicion de fraude au paiement ou d'incompatibilité manifeste du projet avec la Politique d'utilisation acceptable.

4. Le service

4.1. Objet. Nous mettons à votre disposition, à distance et pour la durée souscrite, des ressources d'hébergement — processeur, mémoire vive, stockage, connectivité, adresse et port — ainsi qu'un panneau permettant d'installer, de configurer, de démarrer et d'arrêter un serveur de jeu.

4.2. Ce que nous fournissons. L'infrastructure, sa maintenance, sa protection contre les attaques par saturation, les sauvegardes prévues au SLA, le panneau d'administration et le support.

4.3. Ce que nous ne fournissons pas. Nous ne fournissons aucune licence de jeu, aucun module, extension, ressource graphique ou contenu tiers. Nous n'assurons ni l'administration de votre serveur, ni la modération de votre communauté, ni la configuration de vos modules, sauf prestation d'accompagnement expressément souscrite.

4.4. Licences des éditeurs. Vous êtes seul responsable du respect des conditions d'utilisation, licences et règles commerciales de l'éditeur du jeu hébergé — notamment les restrictions applicables à la monétisation des serveurs multijoueurs. Nous ne pouvons ni vérifier ni garantir cette conformité. Toute réclamation d'un éditeur relative à votre serveur relève de votre responsabilité.

4.5. Ressources partagées. Sauf offre dédiée, les ressources sont mutualisées. Nous appliquons des limites destinées à préserver la stabilité de l'ensemble : elles figurent aux conditions particulières. Un usage manifestement disproportionné peut donner lieu à une limitation temporaire, après information et, sauf urgence technique, après vous avoir laissé la possibilité de corriger.

4.6. Évolutions. Nous pouvons faire évoluer le service pour en maintenir la sécurité, la performance ou la conformité. [Consommateur] Conformément à l'article 1701/22 de l'ancien Code civil, toute modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité et qui affecte négativement votre accès au service autrement que de manière mineure vous ouvre le droit de résilier sans frais dans les 30 jours, avec remboursement au prorata.

5. Commande, prix et paiement

5.1. Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque vous validez votre commande après avoir accepté les présentes conditions, et que le paiement est confirmé. Vous recevez une confirmation sur support durable, reprenant l'ensemble des informations de l'article VI.45 du Code de droit économique.

5.2. Prix. Les prix sont indiqués en euros. [Consommateur] Ils sont affichés toutes taxes comprises, TVA belge incluse. [Professionnel] Ils sont indiqués hors TVA ; l'autoliquidation s'applique le cas échéant aux clients assujettis établis dans un autre État membre, sur communication d'un numéro de TVA valide.

5.3. Aucun frais caché. Aucun frais de mise en service, de résiliation ou de restitution des données n'est facturé. Les seuls suppléments possibles sont ceux figurant explicitement aux conditions particulières.

5.4. Paiement. Le service est payable d'avance, par période. Les paiements sont traités par Stripe et PayPal, qui agissent comme responsables de traitement indépendants. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

5.5. Renouvellement. Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le panneau client, en deux clics, sans avoir à nous contacter. Un rappel vous est adressé au moins 7 jours avant chaque échéance pour les abonnements de durée supérieure à un mois.

5.6. [Consommateur] Reconduction tacite. Pour les abonnements à durée déterminée supérieure à un mois, l'article VI.91 du Code de droit économique vous permet, après la première reconduction, de résilier à tout moment sans indemnité moyennant un préavis maximal de deux mois.

5.7. Révision des prix. Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute augmentation vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Aucune augmentation ne s'applique en cours de période déjà payée.

6. [Consommateur] Droit de rétractation

Ceci est important et vous est favorable — lisez-le.

6.1. Vous disposez de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité (article VI.47 du Code de droit économique).

6.2. Comment. Envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@neuragaming.be, ou utilisez le bouton prévu dans le panneau client, ou le formulaire de l'Annexe 1. Nous accusons réception sans délai.

6.3. Si le service a déjà démarré. Un serveur est activé immédiatement après paiement, ce qui suppose votre demande expresse d'exécution anticipée. Vous la formulez en cochant la case prévue à la commande. Dans ce cas :

  • vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours ;
  • si vous l'exercez, vous nous devez un montant proportionnel aux jours d'hébergement effectivement fournis, calculé sur la base du prix total de la période (article VI.51, § 3) ;
  • le solde vous est remboursé.

Exemple. Vous souscrivez un serveur à 12 EUR par mois et vous vous rétractez au bout de 5 jours : vous devez 2 EUR et nous vous remboursons 10 EUR.

6.4. Remboursement. Dans les 14 jours de la réception de votre notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sans frais.

6.5. Vos données. Nous conservons vos données pendant 14 jours après la rétractation pour vous permettre de les récupérer, puis nous les supprimons.

6.6. Le droit de rétractation ne s'éteint que si le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai — hypothèse qui ne se rencontre pas pour un abonnement à exécution continue.

7. Vos obligations

7.1. Vous respectez la Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante du contrat.

7.2. Vous êtes responsable de tout ce qui est hébergé, publié ou transmis via votre serveur, y compris par vos joueurs, vos administrateurs et vos modules.

7.3. Vous êtes responsable de la modération de votre communauté et du respect de la législation applicable à votre activité.

7.4. Vous ne revendez ni ne sous-louez le service à des tiers, sauf souscription d'une offre revendeur.

7.5. Vous maintenez à jour vos coordonnées et vos moyens de paiement.

8. Modération, suspension et résiliation par nous

8.1. Principe. Nous n'exerçons aucune surveillance générale de vos contenus, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065. Nous n'intervenons qu'à la suite d'un signalement, d'une injonction d'autorité ou d'un constat lié à la sécurité de l'infrastructure.

8.2. Mesures possibles. Selon la gravité : avertissement, retrait ou blocage d'un contenu déterminé, limitation de ressources, suspension du serveur, suspension du compte, résiliation.

8.3. Proportionnalité. Nous choisissons la mesure la moins restrictive permettant de traiter le problème. Un contenu litigieux isolé ne justifie pas la suspension d'un serveur entier lorsque son retrait ciblé suffit.

8.4. Information et motivation. Toute mesure fait l'objet d'un exposé des motifs clair et spécifique, conforme à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, précisant les faits, la base contractuelle ou légale, la portée et la durée de la mesure, ainsi que les voies de contestation. Voir la Procédure de signalement.

8.5. Urgence. Une mesure immédiate sans avertissement préalable n'est prise que dans trois cas : contenu manifestement illicite et grave (notamment matériel pédopornographique, apologie du terrorisme, menace pour la vie ou la sécurité de personnes) ; atteinte active à l'intégrité ou à la sécurité de l'infrastructure ; injonction d'une autorité compétente. Vous en êtes informé sans délai et la motivation vous est transmise.

8.6. Contestation. Vous disposez de 6 mois pour contester toute mesure, gratuitement, à abuse@neuragaming.be. La contestation est examinée par une personne physique, dans un délai raisonnable et en tout cas sous 14 jours. Une décision erronée est rétablie et l'incident vous est compensé au prorata.

8.7. Non-paiement.

  1. Rappel écrit — gratuit et conforme au livre XIX du Code de droit économique si vous êtes consommateur ;
  2. à défaut de régularisation dans les [7] jours de l'échéance, suspension du serveur ;
  3. vos données restent conservées et exportables pendant 14 jours à compter de la suspension ;
  4. à l'issue de ce délai, résiliation et suppression définitive des données.

Nous ne retenons jamais vos données à titre de garantie de paiement.

8.8. [Consommateur] Frais de retard. Ils sont plafonnés par le livre XIX du Code de droit économique : aucun intérêt ni indemnité avant l'expiration d'un délai de 14 jours suivant le premier rappel gratuit, puis intérêt au taux légal des transactions commerciales et indemnité forfaitaire limitée à 20 EUR jusqu'à 150 EUR dus, 30 EUR majorés de 10 % sur la tranche de 150,01 à 500 EUR, 65 EUR majorés de 5 % au-delà, avec un maximum de 2 000 EUR. Une indemnité équivalente vous est due en cas d'inexécution fautive de notre part.

9. Résiliation par vous

9.1. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le panneau client, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement de la période entamée n'est dû, sous réserve de vos droits en cas de rétractation, de non-conformité ou de modification défavorable du service.

9.2. Vous n'avez aucune obligation de nous téléphoner ou d'écrire à un service dédié pour résilier : le bouton du panneau suffit.

9.3. Après la résiliation. Vos données restent téléchargeables pendant 14 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation, au plus tard après [30] jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

10. Disponibilité, sauvegardes et garanties

10.1. Nos engagements chiffrés de disponibilité, de sauvegarde et de délai d'intervention figurent dans l'Engagement de niveau de service, qui fait partie intégrante du contrat.

10.2. [Consommateur] Garantie légale de conformité. Le service que nous fournissons est un service numérique au sens des articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil. Il doit correspondre à sa description, être propre à l'usage attendu d'un service de ce type et présenter les qualités habituelles d'un tel service.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger sa mise en conformité, et, si celle-ci n'intervient pas dans un délai raisonnable ou échoue, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cette garantie est gratuite et couvre toute la durée de fourniture du service. Aucune clause des présentes conditions ne peut vous en priver ni en réduire la portée.

Pendant toute la durée de fourniture, c'est à nous qu'il incombe de prouver la conformité du service, et non à vous d'en prouver le défaut.

10.3. [Professionnel] Garantie contractuelle. Nous garantissons la conformité du service à sa description dans les conditions et limites du SLA, à l'exclusion de toute autre garantie.

10.4. Vos propres sauvegardes. Nous réalisons les sauvegardes prévues au SLA. Nous vous recommandons néanmoins de télécharger régulièrement vos données depuis le panneau : aucune sauvegarde n'est infaillible, et une double copie coûte peu.

11. Responsabilité

11.1. Notre responsabilité. Nous répondons des dommages causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun et sous les réserves ci-après.

11.2. [Professionnel] Plafond. Notre responsabilité totale cumulée, toutes causes confondues et par période de douze mois, est limitée aux sommes hors TVA que vous nous avez payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11.3. [Professionnel] Dommages exclus. Perte de chiffre d'affaires, perte de revenus publicitaires ou de dons, perte de joueurs, atteinte à la réputation, perte de données lorsqu'elle résulte d'un défaut de sauvegarde de votre part.

11.4. Limites aux limitations. Les articles 11.2 et 11.3 ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cette réserve est requise par l'article VI.91/4, 5° du Code de droit économique.

11.5. [Consommateur]. Aucune limitation ne vous est opposable dans la mesure où elle serait interdite par les articles VI.83 et suivants du Code de droit économique. En particulier, nous ne pouvons exclure notre responsabilité pour l'inexécution de nos obligations essentielles.

11.6. Votre responsabilité. Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers — joueur, ayant droit, éditeur de jeu, autorité — résultant du contenu hébergé sur votre serveur ou de votre usage du service, et vous supportez les conséquences financières d'une telle réclamation, sauf lorsque le dommage résulte de notre propre faute.

11.7. Notre régime d'hébergeur. En tant que fournisseur de services d'hébergement, nous ne sommes pas responsables des contenus stockés à votre demande, à condition de ne pas en avoir connaissance et d'agir promptement pour les retirer dès que nous en prenons connaissance (article 6 du règlement (UE) 2022/2065).

11.8. Assurance. Neura Digital SRL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [compagnie, n° de police]. Attestation sur demande.

12. Données personnelles

12.1. Vos données à vous. Compte, facturation, journaux de connexion, échanges avec le support : nous en sommes responsables du traitement. Voir la Politique de confidentialité.

12.2. Les données de vos joueurs. Lorsque votre serveur collecte des données relatives à vos joueurs — pseudonymes, adresses IP, journaux de connexion, messages, sanctions —, c'est vous qui en êtes responsable du traitement, et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Cela signifie concrètement que :

  • il vous appartient d'informer vos joueurs, de définir vos durées de conservation et de répondre à leurs demandes d'accès ou d'effacement ;
  • nous ne traitons ces données que sur vos instructions et pour les besoins de l'hébergement ;
  • l'Accord de sous-traitance annexé aux présentes régit ce traitement et fait partie intégrante du contrat.

Si vous exploitez un serveur ouvert au public, cette obligation est réelle et vous incombe. Nous ne pouvons pas nous y substituer.

12.3. Joueurs mineurs. Si votre serveur est susceptible d'accueillir des joueurs de moins de 16 ans, il vous appartient d'adapter votre information et vos pratiques en conséquence. En Belgique, l'âge du consentement numérique est fixé à 13 ans par la loi du 30 juillet 2018.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l'article 5.226 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, coupure électrique majeure, défaillance généralisée d'un opérateur, attaque informatique d'ampleur exceptionnelle, décision d'autorité.

L'exécution est suspendue pendant l'événement. [Consommateur] Si l'indisponibilité dépasse 7 jours, vous obtenez un remboursement au prorata ; au-delà de 30 jours, vous pouvez résilier sans frais avec remboursement intégral de la période non fournie.

14. Divers

14.1. Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

14.2. Cession. Vous ne pouvez céder votre contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le nôtre dans le cadre d'un transfert d'activité, moyennant information préalable ; vous pouvez alors résilier sans frais.

14.3. Communications. Par e-mail à l'adresse de votre compte et par notification dans le panneau client. Tenez votre adresse à jour.

14.4. Discord. Notre serveur Discord est un espace communautaire. Il n'a aucune valeur contractuelle : toute demande relative à votre commande, à votre facturation, à une réclamation, à une résiliation, à vos données personnelles ou à un signalement doit passer par e-mail ou par le panneau client, seuls canaux où nous garantissons la traçabilité et le respect des délais légaux.

14.5. Langue. Version française faisant foi.

15. Réclamations, médiation et juridiction

15.1. Réclamations à contact@neuragaming.be. Accusé de réception sous 5 jours ouvrables.

15.2. [Consommateur] À défaut d'accord : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — ou plateforme Belmed du SPF Économie.

15.3. Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. [Consommateur] Cette clause ne vous est pas opposable : vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre domicile.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À : Neura Digital SRL – Neura Gaming, Rue de la Cathédrale 96, 4000 Liège — contact@neuragaming.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :

  • Offre / référence du serveur : ..............................................................
  • Commandé le : ..............................................................
  • Nom : ..............................................................
  • Adresse : ..............................................................
  • E-mail du compte : ..............................................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .....................

Date : .....................

Annexe 2 — Encadré à afficher lors de la commande

AVANT DE VALIDER VOTRE COMMANDE

☐ J'ai lu et j'accepte les conditions générales, la politique d'utilisation acceptable et la politique de confidentialité.

☐ Je demande expressément que mon serveur soit activé immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je comprends que je conserve mon droit de rétractation, mais que je devrai payer les jours d'hébergement déjà fournis si je l'exerce.

Commande avec obligation de paiement — [ Payer ]

Renouvellement automatique mensuel, désactivable à tout moment depuis votre panneau.