Signaler un contenu illicite

Neura Gaming — Procédure de notification et d'action Version 1.0 — En vigueur depuis le 17 août 2026

Cette procédure met en œuvre les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle est ouverte à toute personne, cliente ou non.

1. Comment signaler

Envoyez votre signalement à abuse@neuragaming.be, ou utilisez le formulaire disponible sur [neuragaming.be/signalement].

Le formulaire est accessible sans compte et sans authentification. Aucun signalement n'est traité exclusivement par un outil automatisé.

2. Ce que votre signalement doit contenir

Pour que nous puissions agir, indiquez :

1. Où se trouve le contenu : adresse et port du serveur, nom du serveur, chemin du fichier, capture d'écran horodatée — toute indication permettant de le localiser précisément.
2. Quoi : une description du contenu concerné.
3. Pourquoi vous le jugez illicite : les motifs, et si vous les connaissez, les dispositions légales en cause.
4. Qui vous êtes : nom et adresse e-mail. Exception : les signalements portant sur des infractions sexuelles à l'égard de mineurs peuvent être adressés anonymement.
5. Une déclaration confirmant que vous êtes de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes, à votre connaissance.

Un signalement contenant ces éléments est réputé donner lieu à connaissance effective du contenu au sens de l'article 16, paragraphe 3 du règlement. Il déclenche nos obligations d'action.

Un signalement incomplet sera traité si le contenu peut être identifié malgré tout ; à défaut, nous vous demanderons les précisions manquantes.

3. Ce que nous faisons ensuite

Contenus traités en priorité absolue, sans délai : matériel d'abus sexuel sur mineur, contenu à caractère terroriste, menace concrète pour la vie ou la sécurité de personnes.

4. Les décisions possibles

• Aucune suite : le contenu n'apparaît pas illicite, ou le signalement est manifestement infondé.
• Contact préalable du client : lorsque la situation permet une correction, nous laissons un délai pour agir.
• Retrait ou blocage ciblé du contenu concerné.
• Suspension du serveur ou du compte, lorsque la gravité ou la répétition le justifient.
• Signalement aux autorités, conformément à l'article 5 ci-dessous.

Nous appliquons systématiquement la mesure la moins restrictive permettant de traiter le problème. Nous ne suspendons pas un serveur entier lorsque le retrait d'un fichier suffit.

Nous n'exerçons aucune surveillance générale des contenus hébergés : l'article 8 du règlement l'interdit. Nous agissons sur signalement, sur injonction, ou lorsque la sécurité de notre infrastructure est en cause.

5. Signalement aux autorités

Lorsque nous prenons connaissance d'informations donnant à penser qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, nous en informons sans délai les autorités judiciaires ou répressives compétentes, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065.

Les éléments techniques utiles sont conservés le temps nécessaire au traitement du dossier par ces autorités.

6. Motivation des décisions

Tout client faisant l'objet d'une mesure reçoit un exposé des motifs clair et spécifique, conforme à l'article 17 du règlement, comprenant :

• la nature de la mesure, sa portée et sa durée ;
• les faits et circonstances sur lesquels elle repose, et si elle fait suite à un signalement ou à une injonction ;
• le cas échéant, le recours à des moyens automatisés dans la détection ou la décision ;
• le motif retenu : disposition légale ou clause contractuelle applicable, avec explication de son application au cas d'espèce ;
• les voies de recours disponibles.

7. Contester une décision

7.1. Auprès de nous. Tout client concerné, comme tout notifiant dont le signalement a été écarté, peut contester la décision pendant 6 mois, gratuitement, à abuse@neuragaming.be — en rappelant le numéro de dossier.

La contestation est examinée par une personne physique n'ayant pas pris la décision initiale lorsque l'organisation le permet, dans un délai raisonnable et en tout cas sous 14 jours.

Si la décision initiale était erronée, nous la rapportons, rétablissons le service et compensons l'interruption au prorata.

7.2. Règlement extrajudiciaire. Vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du règlement. Cette voie ne vous prive d'aucun recours juridictionnel.

7.3. Autorité de contrôle. Vous pouvez introduire une réclamation auprès du coordinateur pour les services numériques désigné pour la Belgique. [Coordonnées à confirmer avant publication.]

7.4. Juridictions. Les tribunaux restent compétents. Voir l'article 15 des Conditions générales.

8. Signalements abusifs

Nous pouvons suspendre le traitement des signalements émanant d'une personne qui adresse fréquemment des notifications manifestement infondées, après lui avoir adressé un avertissement motivé.

Cette mesure est proportionnée, temporaire et contestable selon l'article 7.

9. Points de contact

Autorités et coordinateurs pour les services numériques (articles 11 et 13 du règlement) : abuse@neuragaming.be Langues acceptées : français, néerlandais, anglais.

Destinataires du service (article 12) : contact@neuragaming.be et formulaire du panneau client.

Neura Digital SRL est établie en Belgique et n'est donc pas tenue de désigner un représentant légal au sens de l'article 13.

10. Transparence

Neura Digital SRL est une petite entreprise au sens de l'article 3, paragraphe 2 du règlement. À ce titre, elle est dispensée de l'obligation de publier les rapports de transparence annuels prévus à l'article 15, paragraphe 1er, en vertu du paragraphe 2 du même article.

Nous publions néanmoins, chaque année, un relevé simplifié du nombre de signalements reçus, des mesures prises et des contestations traitées. Nous le faisons parce que c'est utile à nos clients, pas parce qu'on nous y oblige.

11. Droits d'auteur

Les signalements pour atteinte au droit d'auteur suivent la même procédure. Précisez en outre :

• l'œuvre concernée et le titulaire des droits ;
• votre qualité : titulaire, ayant droit ou mandataire, avec justificatif ;
• une déclaration selon laquelle l'usage signalé n'est pas autorisé.

Le client concerné peut contester en démontrant qu'il dispose d'une licence, que l'usage relève d'une exception légale, ou que le contenu ne correspond pas à l'œuvre signalée.